Conditions Générales de Vente (CGV) – OndeBoucheTout.com

Dernière mise à jour : [15/02/2025]

1. Éditeur des CGV

Société Les Services Français SAS
📍 Adresse : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, France
📧 E-mail : contact@ondebouchetout.com
📞 Téléphone : 09 71 16 54 35
🆔 SIRET : 98773311000017
🏛 Forme juridique : SAS au capital de 10 000 €
🌐 Site web : https://www.ondebouchetout.com

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre OndeBoucheTout et ses clients pour les services de plomberie suivants :

  • Dépannage d’urgence (fuites, canalisations bouchées, etc.).
  • Travaux de rénovation (salle de bain, installation sanitaire).
  • Entretien préventif et contrôles techniques.

3. Application des CGV

  • Les CGV s’appliquent à toute commande passée via le site OndeBoucheTout.com, par téléphone ou email.
  • En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

4. Prix et Modalités de Paiement

Tarification

  • Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA (20 % sauf exceptions légales).
  • Les tarifs 2025 sont disponibles sur notre page Tarifs.

Paiement

  • Moyens acceptés : Carte bancaire, virement, chèque (sous réserve d’accord préalable).
  • Délai : Paiement à la commande ou à la fin de l’intervention (selon devis).

5. Réservation et Annulation

  • Réservation : Validation par email ou SMS après accord sur le devis.
  • Annulation client :
    • Plus de 48h avant l’intervention : Aucuns frais.
    • Moins de 48h avant : Retenue de 30 % du montant du devis.
  • Annulation par OndeBoucheTout : Remboursement intégral sous 7 jours.

6. Exécution des Services

  • Délais : Les interventions urgentes sont réalisées sous 2 à 24 heures (selon disponibilité).
  • Zone d’intervention : Paris (75) et Île-de-France (92, 93, 94, 77, 78, 91, 95).
  • Matériel : Fourni par OndeBoucheTout, sauf demande spécifique du client.

7. Droit de Rétractation

  • Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les services exécutés immédiatement (ex. : dépannage urgent).

8. Garanties

  • Garantie légale de conformité : 24 mois (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).
  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans (articles 1641 à 1649 du Code civil).
  • Garantie contractuelle : 6 à 12 mois sur les interventions (détails dans le devis).

9. Responsabilité

  • OndeBoucheTout s’engage à respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
  • La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant payé par le client pour la prestation.

10. Force Majeure

  • En cas d’événements imprévisibles (grèves, intempéries, etc.), les délais d’intervention peuvent être reportés sans indemnisation.

11. Protection des Données

12. Litiges et Médiation

  • En cas de litige, privilégiez un règlement amiable via notre service client : contact@ondebouchetout.com.
  • À défaut, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation :
    📍 Médicys – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
    🌐 https://www.medicys.fr

13. Droit Applicable

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux de Paris (75000).

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Document rédigé conformément aux articles L.441-1 à L.441-11 du Code de commerce et à la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014.

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