Mentions légales

1. Éditeur du site

OndeBoucheTout est une marque commerciale exploitée par :

• Dénomination sociale : SAS Les Services Français
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 10 000 €
• Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
• SIREN : 987 733 110
• SIRET (siège) : 987 733 110 00017
• RCS : RCS Paris 987 733 110
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 987 733 110
• Code APE / NAF : 4322A — Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
• Président : Mme SALL
• Téléphone : 09 72 16 54 39
• E-mail (général) : contact@ondebouchetout.com
• E-mail (juridique) : legal@ondebouchetout.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Mme SALL, en qualité de président de la SAS Les Services Français.

3. Hébergeur du site

Le site ondebouchetout.com est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 09 72 10 10 07
• Site web : www.ovh.com

4. Marque commerciale

« OndeBoucheTout » est une marque commerciale exploitée par la SAS Les Services Français. La société est en cours de procédure de protection auprès de l’INPI. La mention « marque déposée » ou le symbole ® ne sera utilisé qu’une fois l’enregistrement officiellement délivré par l’INPI sous le numéro qui sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

5. Activité réglementée — Plomberie

L’activité de plomberie d’urgence à domicile est encadrée par le décret n° 2017-9 du 4 janvier 2017 relatif aux obligations d’information précontractuelle des consommateurs en matière de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile. Conformément à cette réglementation :

• Tous les tarifs sont annoncés et confirmés avant intervention
• Un devis écrit gratuit est obligatoirement remis dès lors que le montant des prestations excède 150 € TTC
• Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours hors urgence avérée (art. L.221-18 Code de la consommation)
• Une grille tarifaire complète est affichée en permanence sur le site, dans la section Grille tarifaire transparente

6. Garanties et assurances

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés : art. 1641 et suivants du Code civil
• Garantie décennale : applicable aux travaux d'installation et de rénovation sanitaire (art. 1792 et suivants du Code civil), souscrite auprès de MAAF Assurances (numéro de police communiqué sur demande à legal@ondebouchetout.com)
• Responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès de MAAF Assurances (numéro de police communiqué sur demande à legal@ondebouchetout.com)
• Garantie commerciale : 12 mois sur la main d’œuvre, en sus des garanties légales

7. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

• MEDIATION-NET CONSOMMATION
• Adresse : 25 rue Daunou, 75002 Paris
• Site : mediation-net-consommation.com

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une politique dédiée. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Contact juridique

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : legal@ondebouchetout.com

Dernière mise à jour : avril 2026.