Qu'est-ce que la garantie décennale d'un plombier ?

La garantie décennale est imposée par l'article 1792 du Code civil aux artisans réalisant des travaux qui touchent à la structure du bâtiment ou à des éléments d'équipement indissociables. En plomberie, elle couvre : la création d'une salle de bain complète avec encastrement des canalisations, le remplacement intégral d'une colonne d'évacuation, la pose d'une douche à l'italienne avec siphon de sol et étanchéité, la modification du réseau d'eau dans des murs porteurs.

Le délai de garantie court à partir de la réception des travaux (signature du procès-verbal) et dure 10 ans. Pendant cette période, si un défaut compromet la solidité de l'ouvrage (fissure de canalisation encastrée qui provoque un dégât des eaux récurrent) ou le rend impropre à sa destination (douche qui fuit en permanence malgré réparations), l'artisan est tenu de réparer à ses frais.

Les interventions courantes de dépannage (débouchage, réparation de fuite visible, remplacement de robinet) relèvent de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), pas de la décennale. Pour ces prestations, la garantie commerciale est de 2 ans sur les pièces et la main d'œuvre, plus la garantie résultat 6 mois sur le débouchage chez OndeBoucheTout.